Arrêté du 3 juin 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

J.O. 140 du 19 juin 2003 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 10252
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Arrêté du 3 juin 2003 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction d'une canalisation de transport de gaz

NOR : INDI0301611A

Par arrêté de la ministre déléguée à l'industrie en date du 3 juin 2003, sont déclarés d'utilité publique en vue de l'établissement des servitudes les travaux à exécuter pour les déviations des canalisations de transport de gaz dites « renforcement est de Cholet », à réaliser sur le territoire de la commune de Cholet, dans le département de Maine-et-Loire.